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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1656-08-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement par lequel a été jugé : qu'une succession vacante par l'espace de 45 ans, ayant été enfin acceptée par un parent qui a débrouillé les affaires de cette succession pendant vingt ans, d'autres se prétendant parents plus proches ne sont par après cela recevables à articuler leur généalogie pour demander cette succession [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Pépingué, 1656

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719619f

Notice n° :  FRBNF33719619