Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement donné entre les lieutenants criminels et conseillers des sièges présidiaux, et les prévôts juges ordinaires des villes et châtellenies, (portant) que privativement à tous juges, lesdits prévôts sont premiers et seuls juges de la police, tant civils que criminels, dans les villes de leur établissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1655

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719503s

Notice n° :  FRBNF33719503