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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1654-12-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses aux juges consuls de juger qu'entre marchands pour fait de marchandise [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Pépingué, 1655

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719487c

Notice n° :  FRBNF33719487