Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1654-06-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement au profit des greffiers des notifications, touchant la perception des droits à eux attribués pour la notification des contrats d'acquisitions [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337194385

Notice n° :  FRBNF33719438