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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roi ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains et provisions qui seront amenés par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1652

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337192169

Notice n° :  FRBNF33719216