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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrest notable donné à l'audience de la Grand'Chambre de la Cour de Parlement, contre les tuteurs et parens qui tirent des promesses et obligations sous noms interposéz et autrement, pour consentir aux mariages de leurs pupilles et parentes ; avec les plaidoyez de maistres Claude Pucelle, Gabriel Le Mazier et Claude Gaultier, advocats des parties, ensemble celuy de Monsieur l'advocat général Bignon, prononcé le 9 avril mil six cens cinquante-deux [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Pepingué, 1652

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719207b

Notice n° :  FRBNF33719207