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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-03-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable de la Cour de Parlement en faveur des marchands fréquentant la rivière de Loire... contre Me Toussaint de La Ruelle... portant défense de lever aucun droit... [2 mars 1652.] [Texte imprimé]

Publication : Orléans : chez la Ve G. Hotot, (s. d.)

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337191835

Notice n° :  FRBNF33719183