Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement au profit des maris qui ont réfusé d'autoriser leurs femmes pour poursuivre leurs droits, intenter leurs actions, ou appréhender les successions qui leur étaient échues, servant de règlement, et contenant l'interprétation de l'art. 201 de la coutume d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719045b

Notice n° :  FRBNF33719045