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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-20. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement donné au proffit des officiers domestiques et commençaux de la maison du roy, portant que leurs charges ny le prix d'icelles ne sont subjets à aucun rapport et qu'elles n'entreront point en partage avec les héritiers de ceux qui en seront pourveus, quoy qu'en survivance [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1651

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719040m

Notice n° :  FRBNF33719040