Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant itératives défenses à tous courriers, maîtres de postes, messagers, facteurs et autres de contrevenir à l'arrêt du 24 mars (pour la franchise des lettres adressées par la cour aux procureurs.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719033b

Notice n° :  FRBNF33719033