Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-03-24]

Titre(s) : [Extraict des registres de Parlement : arrêt déclarant que la cour ne peut vérifier la déclaration du 6 décembre 1650.] [Texte imprimé]

Publication : [S. l. ?] : Libr. ord. du roi, s. d.

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33719018f

Notice n° :  FRBNF33719018