Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel il a été jugé que la fin de non recevoir procédant du ténement de cinq ans dans les coutumes de Touraine, d'Anjou et autres semblables court en faveur des tiers détenteurs contre tous les créanciers hypothécaires. 2e édition [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Martin, 1656

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337189478

Notice n° :  FRBNF33718947