Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-09-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêts du parlement, des 7 et 23 septembre 1650, portant que les redevables des droits d'aides et de pied-fourché seront contraints au paiement desdits droits, même par corps.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1650-09-23. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718929b

Notice n° :  FRBNF33718929