Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-04-30. Paris]

Titre(s) : 3e Arrêt de parlement au profit des fermiers et sous-fermiers pour la décharge et diminution de la moitié de leurs fermes, et Surséance pendant quatre mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1650

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718880t

Notice n° :  FRBNF33718880