Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement au profit des commissaires du Châtelet de Paris, portant cassation de la sentence d'évocation et de tout ce qui a été fait par Messieurs des requêtes du palais, concernant le scellé apposé par le commissaire de La Rue [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337188699

Notice n° :  FRBNF33718869