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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-03-18. Paris]

Titre(s) : Second Arrêt de parlement en faveur des sous-fermiers, pour la résolution des baux, fermes et moulins et restitution des deniers par eux avancés [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1650

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337188668

Notice n° :  FRBNF33718866