Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-03-03. Paris]

Titre(s) : Arrest notable du parlement, sur l'article 154. de la coustume de Paris, qui a jugé qu'en licitation faite entre coproprietaires ou coheritiers, bien que de diverse ligne, l'action en retrait lignager n'a point de lieu quand l'un des coproprietaires ou coheritiers se rend adjudicataire du total [Texte imprimé]

Publication : A Paris, chez Nicolas Boisset, ruë Galende [sic], place Maubert, à l'Image S. Estienne. M. DC. L.

Éditeur : Boisset, Nicolas (159.?-166.? ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt rendu le 3 mars 1650. - Armes de France et de Navarre gravées sur bois au titre

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt notable du parlement, sur l'article 154 de la coutume de Paris, qui a jugé qu'en licitation faite entre copropriétaires ou cohéritiers, bien que de diverse ligne, l'action en retrait lignager n'a point de lieu quand l'un des copropriétaires ou cohéritiers se rend adjudicataire du total

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337188606

Notice n° :  FRBNF33718860