Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses de faire assemblées illicites et à port d'armes et d'enlever les sels destinés pour le paiement des charges de l'Etat [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1649

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337187978

Notice n° :  FRBNF33718797