Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-06-26. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, défendant au sieur Pocquet et à tous autres procureurs au Châtelet de procéder entr'eux à aucune taxe de dépens, frais dommages et intérêts, ni de se pourvoir à ce sujet par devant d'autres que les commissaires examinateurs audit siège.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718795k

Notice n° :  FRBNF33718795