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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-04-30. Paris]

Titre(s) : Cinquiesme Arrest de... parlement donné au profit des plus anciens créanciers, portant que les choses saisies réellement seront baillées aux plus anciens créanciers pour la prisée qui en sera faite [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Bessin, 1649

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337187738

Notice n° :  FRBNF33718773