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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1649-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement en faveur des locataires et sous-locataires des maisons de Paris, pour leur décharge du loyer de Pâques, avec réglement pour les baux, rentes foncières et autres constituées pour la construction [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1649

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337187691

Notice n° :  FRBNF33718769