Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-04-07. Paris]

Titre(s) : Troisiesme Arrest notables (du parlement) donné au profit des anciens créanciers, par lequel le propriétaire d'immeuble est condamné le déguerpir au profit du créancier hypotécaire, suivant son offre ou estimation dudit immeuble, pour éviter aux frais du décret [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1660

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337185653

Notice n° :  FRBNF33718565