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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-04-07. Paris]

Titre(s) : 3e Arrest de... parlement donné au profit des anciens créanciers, par lequel le propriétaire d'immeuble est condamné le déguerpir au profit du créancier hypotecaire, suivant son offre ou estimation dudit immeuble, pour éviter aux frais du décret [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Bessin, 1650

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337185622

Notice n° :  FRBNF33718562