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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1648-02-22. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné... au profit des enfans mineurs contre leurs tuteurs, portant restitution ausdits mineurs contre les contracts et transactions passées par leurs tuteurs, et condamnation contre lesdits tuteurs en leurs propres et privez noms de payer les sommes deues à cause desdits contracts et transactions, et main-levée des saisies faites sur les biens desdits mineurs pour le payement desdites sommes... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1648

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337185502

Notice n° :  FRBNF33718550

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47105 (30)
support : livre
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