Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1648-02-22. Paris]
Titre(s) : Arrest de... parlement donné... au profit des enfans mineurs contre leurs tuteurs, portant restitution ausdits mineurs contre les contracts et transactions passées par leurs tuteurs, et condamnation contre lesdits tuteurs en leurs propres et privez noms de payer les sommes deues à cause desdits contracts et transactions, et main-levée des saisies faites sur les biens desdits mineurs pour le payement desdites sommes... [Texte imprimé]
Publication : Paris, 1648
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337185502
Notice n° : FRBNF33718550