Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-08-31. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour de Parlement s'attribuant la compétence exclusive pour juger Philippe de La Motte Houdancourt, duc de Cardonne.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718525v

Notice n° :  FRBNF33718525