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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-08-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant ordonnance et commission générale aux baillis et sénéchaux pour l'exécution de l'édit de septembre 1645, pour la décharge et abonnement des droits de lots et ventes, quints, requints reliefs et autres droits seigneuriaux domaniaux et féodaux [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Dugast, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337185235

Notice n° :  FRBNF33718523