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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-08-03. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement... par lequel est jugé que donation faite par femme se remariant de moitié de tous ses biens aux enfants qui viendroient de son second liet, à l'exclusion de ceux de son premier lict, est nulle, l'Edict des secondes nopces maintenu, et les droicts d'aisnesse conservez contre toutes sortes de dispositions faites entre vifs ou à cause de mort [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Bessin, 1648

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718522t

Notice n° :  FRBNF33718522