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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-02-21. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de Parlement, ordonnant que les biens de la succession de Just-Louis, comte de Tournon, seront séquestrés entre les mains de personnes nommées par les parties, et sa veuve, payée de ses conventions matrimoniales) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718494d

Notice n° :  FRBNF33718494