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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1647-02-16. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour en la 2e chambre des enquestes donné sur l'explication de l'art 326 de la Coustume de Paris, concernant la succession des propres héritages du costé et ligne dont ils sont advenus et escheus... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de la Caille, 1647

Description matérielle : In-8°, 55 p.

Note(s) : Succession Catherine Charlet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337184932

Notice n° :  FRBNF33718493