Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-12-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement au profit des chanoines et chapitres, communautés ecclésiastiques et bénéficiers, contre les aliénations des biens d'église, nonobstant la prescription et une jouissance de plus de 40 ans par des tiers détenteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de M. Colombel, 1647

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718482d

Notice n° :  FRBNF33718482