Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-03-27. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant défences aux présidiaux de contraindre les parties pour le payement des épices de leurs sentences [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1647

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718449k

Notice n° :  FRBNF33718449