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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné au profit des héritiers des mineurs, portant cassation de tous les contracts de constitution de rentes et obligations passées par lesdits mineurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1644

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718380f

Notice n° :  FRBNF33718380