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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-12-03. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement ... sur l'intelligence des articles 273, 274 et 275 de la coustume de Paris, par lequel il a esté jugé qu'une somme de deniers donnée entre-vifs en faveur de mariage par personne estrangère, payable après le deceds du donnant, sans rétention expresse d'usufruict et sans clause de constitut et précaire, est bonne et valable... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Guignard, 1644

Description matérielle : In-8°, 24 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337183646

Notice n° :  FRBNF33718364