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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-07-04. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant défenses aux juges non royaux de plus condamner aucunes personnes aux peines des galères [Texte imprimé]

Publication : Paris : J-Bessin, 1643

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337183348

Notice n° :  FRBNF33718334