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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-02-28. Paris]

Titre(s) : Arrest de réglement (du parlement) rendu au profit des lieutenants généraux et autres officiers du roy des bailliages et prévostez, par lequel la cognoissance de tous procés et différents des nobles et des officiers royaux... tant en matière civile que criminelle, leur est attribuée privativement et à l'exclusion des maires et eschevins des villes et de tous haults justiciers ; ensemble la prévention sur tout le reste des habitans desdites villes, ou justiciables desdits haults justiciers, officiers et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1643

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718316b

Notice n° :  FRBNF33718316