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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-02-01. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant règlement entre les prévosts et les lieutenans criminels, avec deffences ausdits lieutenans criminels d'évocquer ou retenir le principal des causes, sans le consentement des parties [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1642

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718282v

Notice n° :  FRBNF33718282