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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-03-04. Paris]

Titre(s) : Arrests de réglement (du parlement) pour l'expédition des instances sommaires et causes subjettes à l'expédient [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718235b

Notice n° :  FRBNF33718235