Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-06-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement lequel a jugé que les donations testamentaires faites au préjudice de la clause apposée aux contrats de mariage sont nulles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337182162

Notice n° :  FRBNF33718216