Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-05-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêts du parlement, des 7 mai 1640 et 15 mai 1645, qui adjugent les propres des décédés à l'héritier, au préjudice des femmes des défunts.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1645-05-15. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337182073

Notice n° :  FRBNF33718207