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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-01-19. Paris]

Titre(s) : Arrest notable du parlement... sur la renonciation des filles par contract de mariage aux successions de leurs pères, par lequel a esté jugé, en interprétant l'art. 221. de la coustume de Poictou, que telle renonciation est nulle, quand le père ne donne rien de présent ny d'exigible pendant sa vie, et quand il vient à mourir auparavant la célébration du mariage [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Sara, 1640

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337181519

Notice n° :  FRBNF33718151