Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-12-05. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement pour le règlement des mariages, portant deffences à tous les officiaux d'en cognoistre, sinon en certains cas, ny de décretter en ces cas contre quelque personne que ce soit ; avec deffences à tous huissiers et sergens d'executer les amenez sans scandale par eux donnez [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Marette, 1638

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718092m

Notice n° :  FRBNF33718092