Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-02-10. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant règlement entre les prévosts royaux, greffiers, et les notaires royaux et subalternes, par lequel est permis à tous les notaires de faire les inventaires des mineurs, à l'exclusion desdits prévosts et greffiers ; avec condamnation de rendre les deniers qu'ils ont receus desdits notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1637

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718064c

Notice n° :  FRBNF33718064