Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement... donné au profit des puisnez nobles, pour les droicts d'accroissement et décharge de toutes debtes, personnelles, réelles et hypothécaires, comme contracts et constitutions pignoratifs et gracieux des successions de leurs défuncts père et mère. Avec des observations... sur icelui... [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Bertault, 1637

Description matérielle : In-8°, 31 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337180422

Notice n° :  FRBNF33718042