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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-04-26. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui ordonne que les intimés sur les appellations interjetées seront tenus fournir la sentence dont sera appelé en forme, sans que l'appelant soit obligé de donner aucun extrait d'icelle, sinon que l'intimé voulut renoncer au profit d'icelle.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718041q

Notice n° :  FRBNF33718041