Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-04-03. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant condamnation du droict de déport de minorité en la coustume du Maine, nonobstant que par le déceds du Seigneur qui aurait donné ouverture audit déport eust aussi esté deu et payé le droit de rechapt en la mesme année dudit deceds [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Baudry, 1635

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337180124

Notice n° :  FRBNF33718012