Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-05-27. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement par lequel les advocats du roy des bailliages et sièges présidiaux sont maintenus aux offices de conseillers unis à leurs charges d'advocats, pour jouir des rangs, séances et voix délibérative... et auront distribution des procez... comme les autres conseillers, participans aux espices... et autres droicts attribuez ausdits offices... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1634

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337179758

Notice n° :  FRBNF33717975