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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant injonction à tous baillifs et autres juges estans dans le ressort des Grands-Jours d'informer des meurtres, rapts et violences, levées de deniers, concussions, usurpations de cures et autres bénéfices, exceds faits aux sergens et autres, et généralement de tous crimes, pour les procès et informations estre envoyées au greffe criminel de ladite cour des Grands-Jours dans le 16 aoust prochain 1634 [Texte imprimé]

Publication : Poictiers : J. Thoreau et : Vve A. Mesnier, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717969b

Notice n° :  FRBNF33717969