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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-06-16. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement confirmatif des autres ny devant donnez au profit des commissaires, pour lever le scel par eux apposé, et aux notaires, pour faire les inventaires, et aux huissiers et sergens priseurs vendeurs, des priser et vendre les biens des deffuncts [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337179262

Notice n° :  FRBNF33717926