Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement entres les lieutenans criminels, lieutenans particuliers assesseurs et les clercs commissaires aux greffes, pour les fonctions de leurs charges ; avec la taxe qu'ils doivent prendre des parties pour les grosses... et autres droicts à eux appartenans. Défenses ausdits lieutenans criminels d'instruire les procez en leurs maisons... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : C. Prévost, 1633

Description matérielle : In-8°. 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717907s

Notice n° :  FRBNF33717907