Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1633-03-15. Paris]
Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement tant des fonctions et charges d'entre les lieutenant criminel, lieutenant particulier, assesseur et autres officiers du Châtelet, que des droits et vacations attribués aux commis du greffe és procédures des procès criminels [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33717906f
Notice n° : FRBNF33717906